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LOGAN C. SA MAJESTÉ LA REINE
  1. AVIS DE DÉCISION 
  2. McInnis Cooper – recours collectif concernant le calcul des prestations d’AIP de la police d’assurance du RARM

MANUGE C. SA MAJESTÉ LA REINE

MISE À JOUR – juillet 2014 :
Avis d’approbation du règlement quant au recours collectif concernant le calcul de l’indemnité de vie chère (IVC) du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) – Manuge c. Sa Majesté la Reine, numéro de dossier du greffe T-463-07.

MISE À JOUR – octobre 2013 :
La valeur approximative du règlement quant au recours collectif Manuge c. Sa Majesté la Reine est de 887,8 millions de dollars. La défenderesse a dûment respecté la date limite du 15 octobre 2013 ordonnée par la Cour pour le remboursement des montants correspondant à la réduction aux termes de la Loi sur les pensions à plus de 7650 personnes inscrites au recours collectif. Il reste actuellement 163 dossiers à finaliser, y compris les réclamations successorales et les dossiers pour lesquels on exige des renseignements financiers et médicaux. Le 28 octobre 2013, la Cour a émis une ordonnance stipulant que les éventuels demandeurs des paiements concernant les personnes inscrites au recours collectif qui sont décédées seront tenus d’effectuer une déclaration, sous la forme approuvée par la Cour, afin de faciliter le versement des montants remboursés dans les cas où il est difficile de vérifier le conjoint ou la conjointe et les enfants à charge.
 
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