Assurance mutilation accidentelle

Foire aux questions

• Suis-je admissible à la protection du RAMA? 
  Depuis le 13 février 2003, les membres de la Force régulière, de la Force de réserve de classe C et de la Première réserve de classe A et B et, depuis le 6 décembre 2012, les membres du Service d’administration et d’instruction pour les organisations de cadets (SAIOC), les participants au Programme de formation (Intégration à la Réserve) [PFIR] et les Rangers canadiens, sont couverts par le RAMA. Les officiers supérieurs couverts par le Régime d’assurance des officiers généraux (RAOG) ou le RAOG de la Réserve ne sont pas admissibles aux prestations du RAMA.
• Qu’entend-on par « attribuable au service militaire »?  
  L’expression « attribuable au service militaire » veut dire « découlant du service ou directement lié au service militaire ». Bien que la plupart des blessures qui se produisent alors que le militaire est en service soient attribuables au service militaire, ce n’est pas toujours le cas. Par exemple, si un membre des Forces armées canadiennes (FAC) subit une blessure découlant directement d’une mauvaise conduite pendant qu’il est en service, la blessure ne doit pas être considérée comme attribuable au service militaire. Cependant, une blessure peut se produire pendant que le militaire n’est pas en service, mais les conditions dangereuses au quartier militaire pourraient faire en sorte qu’elle soit attribuable au service.
• How do I become insured?
  Coverage is automatic for all Regular Force, Reserve Force Class C, Primary Reserve Force Class A and B members, COATS, RETP and Canadian Rangers. No application form is necessary.
• Dans quelles circonstances la perte n’est-elle pas couverte par le RAMA? 
  Aucune prestation du RAMA n’est versée pour toute perte causée en partie ou en totalité, directement ou indirectement, par :

  • une maladie ou une infirmité corporelle ou mentale ou un traitement médical ou chirurgical correspondant;
  • une intoxication alimentaire ou une infection bactérienne, à l’exception d’une infection survenue à la suite d’une blessure visible subie accidentellement;
  • une tentative d’autodestruction ou une blessure volontaire, que le militaire souffre d’une incapacité mentale ou non;
  • une perte attribuable au service militaire subie avant le 13 février 2003 pour les membres de la Force régulière, de la Force de réserve de classe C et de la Première réserve de classe A ou B;
  • une perte attribuable au service militaire subie avant le 6 décembre 2016 pour les membres du SAIOC, les participants au PFIR et les Rangers canadiens.
• Suis-je toujours couvert par l’Assurance invalidité prolongée (AIP) administrée par la Financière SISIP si je subis une mutilation accidentelle qui n’est pas attribuable au service militaire?
  Oui. Dans des circonstances précises, vous pourriez être admissible aux prestations de mutilation accidentelle prévues par la clause de mutilation accidentelle de l’AIP. La police d’AIP ne prévoit aucune disposition garantissant le versement d’une rémunération forfaitaire à la suite d’une mutilation accidentelle.
• Qu’arrive-t-il si je me suis blessé alors que j’étais en service, mais la perte s’est produite par la suite? 
  Vous pourriez recevoir des prestations du RAMA si la perte est survenue dans les 365 jours suivant la blessure et si elle découle directement et uniquement de la blessure et est indépendante de toute autre cause.
• Les prestations du RAMA sont-elles un avantage imposable?
  Les prestations du RAMA versées sous forme d’indemnité forfaitaire ne sont pas un avantage imposable pour les demandeurs. Cependant, les primes payées par l’employeur pour ces prestations sont un avantage imposable.
• Qui assume le coût des primes?
  Le ministère de la Défense nationale prend en charge le coût des primes du RAMA pour les membres de la Force régulière et de la Force de réserve de classe C (environ 7 $ par membre par année) et pour les membres de la Première réserve de classe A et B (environ 3 $ par membre par année). Les primes représentent un avantage imposable pour les membres actifs des FAC habitant dans la province de Québec, et leurs feuillets T-4 refléteront cette réalité.
   
  Tableau des prestations
  (en vigueur à partir du 6 décembre 2012)

  250 000 $ d'assurance pour la perte * :​	des deux mains  des deux pieds de la vue dans les deux yeux  d'une main et d'un pied d'une main et de la vue dans un œil d'un pied et de la vue dans un œil de l'ouïe (bilatérale) de la parole ​
  125 000 $ d'assurance pour la perte *:	​de la vue dans un œil d'une main  d'un pied
  62 500 $ d'assurance pour la perte *:​	du pouce et de l'index de la même main de l'ouïe (unilatérale)

  
  * Le terme « perte » signifie « la perte totale et irrémédiable ».
  * Le terme « perte » tel qu’il est utilisé ci-dessus signifie également « la perte de l’utilisation ».
  Nota: Le montant total versé pour toutes les pertes subies par un militaire et qui découlent d'un même accident ne peut excéder le plein montant d'assurance.
   
  Veuillez noter qu’en cas de divergence entre l'information sur cette page et le contrat de police d'assurance n° 906906, les dispositions dans le contrat anglais prévaudront. Ce document est fourni à titre de référence seulement et ne doit pas être considéré comme définitif.