Un programme qui prépare les militaires libérés et admissibles à l’Assurance invalidité prolongée à retourner sur le marché du travail et à obtenir un emploi rémunérateur.
L’Assurance invalidité prolongée des FAC (AIP FAC) est un régime d'assurance collective pour le personnel des FAC parrainé par le Conseil du Trésor du Canada. Le chef d'état-major de la Défense et le sous-ministre de la Défense nationale sont les co-titulaires de la police; alors que Manuvie est l'assureur.

Le Programme de réadaptation professionnelle (PRP) fait partie des avantages de l’AIP FAC. Même si celui-ci est administré et géré par Manuvie, c’est au vice-président supérieur de la Financière SISIP des Services de bien-être et moral des Forces canadiennes (SBMFC) qu’incombe la responsabilité devant les co-titulaires du contrat d’offrir le programme aux membres admissibles des FAC. À ce titre, il doit également indiquer à Manuvie l’objectif et les procédures de la gestion du PRP. Ainsi, le texte suivant énonce l’objectif et les procédures à suivre pour bien gérer et assurer la prestation du PRP.

Objectif  
Le PRP AIP FAC a pour objectif d’offrir, lorsque nécessaire, l’accès à des études et des formations qui visent à améliorer les connaissances et les compétences du militaire libéré afin de l’aider à retourner sur le marché du travail et à obtenir un emploi rémunérateur. Le PRP n’a pas été mis sur pied pour que les militaires fassent des études ou suivent des formations dans un nouveau champ professionnel si, au moment de la libération, ils possèdent déjà des compétences polyvalentes pour le marché du travail dans un domaine qui cadre avec leurs restrictions médicales. Toute formation offerte doit être axée sur l’obtention d’une licence, d’un certificat ou d’un diplôme d’un établissement d’enseignement reconnu.

Généralités
Lorsqu’un militaire libéré est accepté dans le PRP, on lui fournit de l’aide afin de faciliter son accès à un emploi rémunérateur en veillant à ce qu’il améliore son éducation, ses compétences, sa formation et son expérience. Depuis le 1er décembre 1999, les militaires admissibles qui sont libérés des FAC pour des raisons médicales ont droit à une période de participation initiale au PRP d’au plus 30 mois (soit jusqu’à six mois consécutifs avant la date d’entrée en vigueur de leur libération, et 24 mois consécutifs suivant leur libération). La date d’entrée en vigueur de la libération correspond à la dernière journée de service rémunérée au sein des FAC après l’utilisation de tous les congés de retraite. La période de 30 mois du PRP peut être prolongée si on reconnaît que le militaire est toujours atteint d’invalidité totale au terme des 24 mois suivant sa libération.
 
Si la libération est motivée par des raisons autres que médicales et que le militaire libéré est considéré comme étant atteint d’invalidité totale, comme défini dans la police, celui-ci pourrait alors être admissible au PRP. L’expression « atteint d’invalidité totale » et le terme « invalidité totale » signifient que le militaire a été libéré des FAC et qu’il existe des preuves médicales claires et objectives qui confirment, à la satisfaction de l’assureur, une invalidité par suite d’un handicap mental ou physique qui peut être diagnostiqué et qui empêche le militaire de remplir les tâches de tout emploi rémunérateur auquel ses études, sa formation ou son expérience l’ont préparé.

Administration
Dès que le militaire est admissible aux prestations de l’AIP FAC, on lui envoie une trousse d’introduction au PRP qui contient les renseignements suivants:

  • le nom de son conseiller du PRP;
  • une description des services de soutien offerts;
  • la marche à suivre pour faciliter le premier contact avec le conseiller.
 
Afin d’offrir le meilleur service possible, des rencontres* en personne sont offertes au Centre de transition local or dans un endroit alternatif dans la communauté du demandeur lorsque cela est possible. Les rencontres peuvent aussi se faire par téléphone ou bien en utilisant Microsoft Teams. Les demandeurs seront informés de ces options dans la trousse d’introduction et par le conseiller lors du premier contact. Le conseiller rencontrera le demandeur aussitôt que possible après ce contact initial pour évaluer sa formation, ses compétences et son expérience, et ce afin d’établir si sa participation au PRP est réaliste et de l’informer des services offerts.


* Veuillez noter que les réunions se déroulent actuellement par téléphone ou Microsoft Teams. Une fois que les conseillers PRP AIP CAF reviendront aux pratiques courantes, les réunions en personne seront à nouveau organisées dans les Centres de transition ou dans un autre endroit dans la communauté du demandeur, dans la mesure du possible.


Les conseillers du PRP :
  • détermineront quelles sont les compétences polyvalentes du demandeur;
  • aideront le demandeur à dresser un plan professionnel approprié;
  • cerneront les lacunes en matière de formation pour mettre sur pied un plan d’un commun accord;
  • aideront le demandeur avec un plan d’études établi d’un commun accord.
 
Le plan professionnel doit répondre aux critères suivants :
  • être réalisable, correspondre aux besoins et ne pas dépasser la limite des coûts;
  • doit être conforme aux capacités/limitations médicales du demandeur;
  • être réalisable dans les délais mentionnés précédemment;
  • ouvrir la voie à des possibilités d’emploi;
  • être approuvé par le conseiller du PRP.
 
Le PRP fournira:
  • du counseling professionnel et de l’aide financière pour la réadaptation professionnelle;
  • des services d’orientation professionnelle;
  • de l’aide à la recherche d’emploi, y compris du soutien pour postuler à des postes de la fonction publique.
 
Procédures (premier contact)
 
  • Dans les cinq jours ouvrables après que le demandeur ait été aiguillé vers le PRP par le gestionnaire de dossier AIP CAF de Manuvie, on lui envoie une trousse d’introduction sur les services du PRP lui indiquant le conseiller affecté à son dossier et l’invitant à communiquer avec celui-ci.
  • Dans l’absence d’une réponse dans les dix jours ouvrables suivants, on lui envoie une lettre de suivi et on tente de communiquer avec le demandeur directement.
  • Si on ne réussit pas à joindre le demandeur dans les 30 jours civils suivant l’envoi de la première lettre, on lui fait parvenir une lettre de suivi recommandée.
  • Si le demandeur n’est pas joignable après 30 jours civils supplémentaires, on lui fait parvenir une dernière lettre de suivi recommandée précisant que son dossier sera renvoyé au gestionnaire de dossier AIP CAF à des fins administratives.
  • Dès que le demandeur communique avec le conseiller, une relation de travail productive est établie et les circonstances propres au demandeur sont examinées en vue d’élaborer un plan de réadaptation viable.
 
Procédures (rencontre avec le demandeur) 
Le conseiller rencontre le demandeur dès que possible après le contact initial afin :
  • d’établir un lien de confiance et une bonne relation de travail;
  • de discuter de l’objectif du PRP;
  • d’évaluer les circonstances particulières du demandeur en vue d’élaborer un plan de réadaptation viable;
  • de confirmer le plan de réadaptation par écrit;
  • de déterminer s’il y a d’autres circonstances qui pourraient entraver l’achèvement du plan de réadaptation dans des délais raisonnables.
Les membres libérés des FAC qui pourraient, pour des raisons de santé, ne jamais retourner au travail à temps plein recevront un soutien adapté à leurs besoins précis. De l’aide sera offerte à tous les demandeurs admissibles à l’AIP FAC pour faciliter leur transition de la vie militaire à la vie civile.
 
À la première rencontre, le conseiller PRP explique :
  • l’aide financière offerte dans le cadre du PRP;
  • la préparation au marché du travail;
  • l’aide à la recherche d’emploi;
  • le soutien assuré durant les 24 mois suivant la libération;
  • les questions fiscales;
  • l’importance de la communication continue entre les deux parties;
  • les attentes;
  • les évaluations médicales de la réclamation AIP FAC;
  • les prêts sans intérêt offerts, au besoin;
  • la déduction des prestations reçues d’autres sources (Régime de pensions du Canada, Régime de rentes du Québec, Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et revenu d’emploi).
 
Prestation de l’aide financière
Le gestionnaire des opérations du PRP est chargé de la gestion des éléments financiers relatifs au PRP. L’aide financière ne sera offerte que si le demandeur participe activement à un PRP approuvé et sera refusée aux demandeurs qui se retirent du programme pour des raisons autres que médicales. Le soutien sera disponible pendant qu'un demandeur participe activement à un plan de réadaptation professionnelle approuvé. 

Droits de scolarité et livres
  • Avec reçus à l’appui, le PRP AIP FAC couvrira la totalité des droits de scolarité et des livres relatifs à un programme de formation professionnelle approuvé. Les paiements seront effectués par voie de lettre de parrainage à l’établissement d’enseignement.
  • Le soutien maximal total du PRP AIP FAC pour les frais de scolarité et livres est de 30 060.00 $
 
Une allocation mensuelle pour fournitures s’élevant à 49.00 $ sera accordée à un demandeur qui suit une formation professionnelle. En voici les modalités :
  • cette allocation peut être versée avant le début d’un trimestre afin de faciliter l’achat de matériel lié aux études;
  • aucun reçu n’est nécessaire pour obtenir des fournitures telles que des cartouches d’imprimante, des stylos, du papier et des classeurs.
Les frais de garde des personnes à charge durant la formation seront remboursés au taux de 50% des reçus soumis à cet effet, jusqu’à concurrence de 907 $ par famille mensuellement. Si la garde des personnes à charge est assurée par un membre de la famille vivant sous le même toit que les personnes à charge, ces frais ne seront pas remboursés.
 
Les frais d’internet de base seront remboursés jusqu’à concurrence de 36,40 $ par mois. Les frais d’installation, de matériel et d’entretien ne seront pas remboursés.

L’allocation pour déplacements avec un véhicule personnel donne droit à un remboursement de 24.3 cents par kilomètre :
  • la distance sera calculée selon le trajet le plus court à partir de la résidence du demandeur jusqu’à l’établissement d’enseignement;
  • le montant maximal de l’allocation pour déplacements est fixé à 598 $ par mois. Tout changement devra être approuvé par le conseiller désigné du PRP;
  • l’allocation peut être versée à la fin de chaque mois.
Les frais de double résidence seront étudiés au cas par cas et remboursés au besoin:
  • les seuls cas de double résidence admissibles seront ceux où un demandeur ayant des personnes à charge doit payer un logement à un endroit différent en vue de sa formation;
  • l’établissement éloigné doit également constituer le seul endroit où il est possible d’obtenir la formation approuvée;
  • l’aide financière correspondra au coût de logement réel de l’établissement jusqu’à concurrence de 598 $ par mois;
  • si la demande de remboursement des frais de double résidence est approuvée, le militaire n’aura pas droit à l’allocation pour déplacements pour retourner à son domicile principal la fin de semaine.
 
Allocation PRP AIP FAC
Item Allocation Le montant maximal mensuel
Droits de scolarité et livres 30,060.00 $  
Allocation mensuelle pour fournitures         49.00 $                   49.00 $
Garde des personnes à charge       907.00 $                 907.00 $
Les frais d’internet         36.40 $                   36.40 $
L’allocation pour déplacements         0.243 $                 598.00 $
Les frais de double résidence        598.00 $                 598.00 $
 
 
 
La formation à l’étranger désigne toute formation suivie à l’extérieur du Canada.
  • Lorsque le demandeur doit suivre une formation à l’étranger dans le cadre du PRP, l’aide financière accordée sera comparable aux coûts d’une formation semblable au Canada.
  • Toutes les dépenses et allocations seront remboursées en devise canadienne selon les taux en vigueur au Canada.
Les interventions précoces de réadaptation professionnelle (six mois avant la libération) sont offertes selon les modalités suivantes :
  • des conseils sur l’élaboration de la réadaptation professionnelle pourront être offerts à n’importe quel moment avant la date d’entrée en vigueur de la libération;
  • l’état de la demande devra être « en attente » ou « approuvée » avant que des fonds puissent être accordés à des fins de soutien professionnel;
  • dès l’approbation d’un plan de réadaptation professionnelle, le demandeur recevra une lettre d’appui. En suivant la chaîne de commandement, le demandeur pourra alors la transmettre au commandant afin que celui-ci approuve le Programme de réadaptation professionnelle à l’intention des militaires en activité de service (PRPMAS), généralement avec le soutien de l’UT FAC/CT FAC.

Déduction des revenus d’emploi et d’entreprise
 
Définition – Formule de calcul de déduction des revenus d’emploi dans le cadre du PRP AIP FAC
  • Un demandeur qui touche un revenu pendant qu’il participe à un programme de réadaptation approuvé par l’assureur verra ses prestations déduites de 50 % du revenu brut ou de 0,50 $ pour chaque dollar reçu jusqu’à ce que le revenu total du militaire, de toutes les sources, atteigne 100% de sa solde mensuelle au moment de la libération. Dans le cas d’un demandeur en service de classe C, il s’agit de la solde mensuelle en vigueur au moment où la blessure est survenue ou que la maladie a été contractée, ajustée à sa valeur actuelle en appliquant l’indice des prix à la consommation (IPC) pour chaque année admissible. Par la suite, les prestations du militaire sont réduites d’un dollar pour chaque dollar reçu.
 
Déduction des revenus d’emploi
  • Tout revenu d’emploi que gagne le demandeur pendant qu’il participe au PRP sera déduit des prestations versées dans le cadre de l’AIP FAC selon la formule de calcul de déduction des revenus d’emploi du PRP AIP CAF.
Déduction des revenus provenant d’entreprises (entreprise à domicile et appartenant au demandeur ou exploité par ce dernier)  
  • Toute entreprise appartenant à un demandeur ou exploitée par ce dernier constitue une source de revenus qui devra être déduite des prestations versées dans le cadre de l’AIP FAC et dont le montant sera établi en fonction du salaire minimum de la province pertinente. Ce revenu sera traité au moyen de la formule de calcul de déduction des revenus d’emploi du PRP AIP CAF.  

Exceptions
Sur la recommandation du gestionnaire des opérations du PRP AIP CAF, le vice-président supérieur de la Financière SISIP des SBMFC tiendra compte des circonstances exceptionnelles du demandeur qui ne font pas partie des lignes directrices énoncées aux présentes.
  
Procédure d’appel
Premier palier

Tout appel concernant le PRP AIP FAC doit d’abord être adressé au conseiller en réadaptation PRP AIP FAC ou son gestionnaire associé afin de trouver une solution permettant d’atténuer tout malentendu ou confusion. Si un appel formel doit être soumis, il doit inclure une explication claire du problème et tout autre renseignement à l’appui dont le demandeur pourrait disposer. Tous les appels formels doivent être faits par écrit, soit par courriel au compte d’appels PRP AIP FAC à CAF_LTD_Appeals@manulife.ca, ou par courrier à:

Manuvie
Attn: AIP FAC
2727 Joseph Howe Dr
Halifax NS B3J 4G6

Deuxième et dernier palier d’appel

Dans le cas où le demandeur ne serait pas satisfait des résultats du premier appel, il peut, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle il a reçu la décision du directeur du PRP, soumettre un deuxième et dernier appel par écrit à :
 
La Financière SISIP
Bureau national
Vice-président supérieur
4210 rue Labelle
Ottawa, ON K1A 0K2