• Une personne mariée à un membre des Forces canadiennes (FC) admissible; ou

• Une personne vivant avec un membre des FC admissible et au sujet de laquelle une déclaration écrite de situation de conjoint de fait a été transmise aux Services financiers du RARM (SF RARM).

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• Si vous adhériez à l'assurance avant de vous séparer ou de divorcer de votre conjoint. Dans le cas d'un conjoint de fait, vous devez avoir habité avec cette personne pendant au moins 12 mois consécutifs;

• Vous avez des enfants à charge envers lesquels vous avez le devoir légal d'assurer la sécurité financière;

• Vous ne maintenez pas de couverture pour un autre conjoint.

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• a, au cours d'une période d'au moins six mois consécutifs, souffert d'une maladie, d'une blessure ou d'un problème de santé grave et prolongé au sujet duquel on a pu établir un diagnostic, confirmé par un médecin spécialiste traitant;

• a reçu les traitements, les médicaments et l'aide appropriés, qu'ils ont été suivis et utilisés comme il se doit par la personne assurée et n'ont pas réussi à produire une amélioration suffisante de la déficience ou des déficiences qui permettrait de modifier la situation concernant l'invalidité totale;

• la mise en application de directives médicales établies permet d'arriver à la conclusion que la déficience ou les déficiences pourraient durer au moins douze mois de plus, d'où les résultats suivants :

1. lorsque la déficience est physique :

(a) vous ne pouvez participer à aucune des activités décrites dans deux catégories d'activités ou plus énumérées ci-dessous :

- Catégorie A : soins personnels - alimentation, habillement et hygiène personnelle;

- Catégorie B : mobilité - la capacité de marcher, en ayant recours à une aide s'il y a lieu, sur une distance d'au moins 50 m sur un sol horizontal;

- Catégorie C : activités ménagères - garde d'un enfant, entretien de maison et préparation des aliments, ou

(b) vous êtes paraplégique, quadriplégique ou hémiplégique;

2. lorsque la déficience est mentale :

(a) vous êtes incapable de comprendre et de traiter des renseignements pertinents à la prise de décision concernant vos propres soins de santé, votre alimentation, votre logement, vos vêtements, votre hygiène, votre situation financière, et vous êtes également incapable d'évaluer les conséquences relativement prévisibles d'une décision ou d'une absence de décision;

(b) la déficience mentale correspond aux critères diagnostiques d'un état mental reconnu dans la version la plus récente du MANUEL DIAGNOSTIQUE ET STATISTIQUE DES TROUBLES MENTAUX.

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• survenant au cours des douze premiers mois suivant le début de la couverture d'une maladie, d'une blessure ou d'un état de santé pour lesquels le membre a consulté un médecin au cours des 24 mois précédant immédiatement la présentation d'une demande d'adhésion;

• résultant d'un abus de substances intoxicantes y compris notamment l'alcool et les drogues;

• résultant de la participation ou de la tentative de participation de l'assuré à un acte criminel;

• résultant d'une blessure ou d'une maladie volontaire ou d'une tentative de blessure volontaire alors que l'assuré est sain d'esprit ou non;

• au sujet de laquelle on ne dispose d'aucune preuve médicale claire et objective permettant de confirmer que le membre est atteint d'une maladie, a subi une blessure ou présente un état de santé sous-jacent particulier;

• survenant dans un délai de trois (3) ans suivant le refus d'une demande de règlement concernant la même cause.

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• lors du décès de l'assuré;

• au 65e anniversaire de l'assuré;

• à la date à laquelle l'assuré devient membre de la Force régulière ou de la Première Force de réserve des FC en service de réserve de classe A , B ou C ;

• à la fin du terme pour lequel la prime a été payée;

• à la date à laquelle les SF RARM ou l'assureur, Financière Manuvie , reçoivent un avis écrit du membre demandant que l'on mette fin au contrat;

• à la date à laquelle un membre n'est plus considéré comme un conjoint (à moins que la couverture concernant les ex-conjoints soit en vigueur);

• en ce qui concerne les ex-conjoints, à la date à laquelle débute la couverture du conjoint du membre en vertu du présent régime;

• à la date à laquelle les prestations sont versées dans le cadre du présent régime; ou

• à la date à laquelle la police d'assurance prend fin.

Mis à jour le : 28 octobre 2009