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Le Régime d'assurance mutilation accidentelle (RAMA)
pour les membres de la Force régulière, de la Force de réserve de classe C et de la Première réserve de classe A et B

Dans le cadre du RAMA, une indemnité forfaitaire est versée au membre des Forces canadiennes (FC) qui a subi une mutilation accidentelle ou une perte de la vue, de la parole ou de l'ouïe attribuable au service militaire telle qu'elle est décrite dans le Tableau des prestations et dans la mesure où elle découle d'une blessure extérieure, violente ou accidentelle. La prestation est versée au militaire dès que l'Assureur, la Financière Manuvie, reçoit une preuve en bonne et due forme qui confirme à sa satisfaction que :

  • le militaire a été blessé alors qu'il était couvert par l'assurance;
  • la mutilation est survenue dans les 90 jours suivant la blessure;
  • la mutilation découle directement et uniquement de la blessure et est indépendante de toute autre cause.


Foire aux questions

• Suis-je admissible au RAMA?
• Qu'entend-on par « attribuable au service militaire »?
• Comment puis-je souscrire à l'assurance?
• Dans quelles instances la perte n'est-elle pas couverte par le RAMA?
• Qu'arrive-t-il si j'ai subi une mutilation accidentelle attribuable au service militaire avant le 13 février 2003?
• Suis-je toujours couvert par l'Assurance invalidité prolongée (AIP) administrée par les Services financiers du RARM (SF RARM) si je subis une mutilation accidentelle qui n'est pas attribuable au service militaire?
• Qu'arrive-t-il si je me suis blessé alors que j'étais en service mais la perte s'est produite par la suite?
• Suis-je admissible aux prestations d'AIP de 75 pour 100 si je touche des prestations du RAMA ?
• Qui gouverne le RAMA?
• Qui administre le RAMA?
• Les prestations du RAMA sont-elles un avantage imposable?
• Qui assume le coût des primes?

 

Suis-je admissible à la protection du RAMA?

Depuis le 13 février 2003, les membres de la Force régulière, de la Force de réserve de classe C et de la Première réserve de classe A et B sont couverts par le RAMA. Les officiers supérieurs couverts par le Régime d'assurance des officiers généraux (RAOG) ou le RAOG de la Réserve ne sont pas admissibles aux prestations du RAMA.

Qu'entend-on par « attribuable au service militaire »?

L'expression « attribuable au service militaire » veut dire « découlant du service ou directement lié au service militaire ». Bien que la plupart des blessures qui se produisent alors que les militaires sont en service soient attribuables au service militaire, ce n'est pas toujours le cas. Par exemple, si un membre des FC subit une blessure découlant directement d'une mauvaise conduite pendant qu'il est en service, la blessure ne doit pas être considérée comme attribuable au service militaire. Cependant, une blessure peut se produire pendant que le militaire n'est pas en service, mais les conditions dangereuses au quartier militaire pourraient faire en sorte qu'elle soit attribuable au service.

Comment puis-je souscrire à l'assurance?

Les membres de la Force régulière, de la Force de réserve de classe C et de la Première réserve de classe A et B sont automatiquement couverts et ils n'ont pas à remplir de formulaire.

Dans quelles instances la perte n'est-elle pas couverte par la police du RAMA?

Aucune prestation du RAMA n'est versée pour toute perte causée en partie ou en totalité, directement ou indirectement, par :

• la maladie ou l'infirmité corporelle ou mentale ou le traitement médical ou chirurgical correspondant;

• l'intoxication alimentaire ou l'infection bactérienne, à l'exception d'une infection survenue à la suite d'une blessure visible subie accidentellement;

• l'auto-destruction ou la blessure auto-infligée, que le membre soit sain d'esprit ou non; ou

• une perte subie avant le 13 février 2003.

faq

Qu'arrive-t-il si j'ai subi une mutilation accidentelle attribuable au service militaire avant le 13 février 2003?

En vertu de la Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures , vous pourriez être admissible à une indemnité forfaitaire pour une blessure liée au service subie le ou après le 1eroctobre 1972 et avant le 13 février 2003. Les membres retraités ou actifs ou les représentants des successions de membres décédés qui croient être admissibles peuvent présenter une demande d'indemnité en communiquant avec le représentant du ministère de la Défense nationale (MDN) chargé de l'administration du programme, le Centre pour le soutien des militaires blessés ou retraités et de leurs familles , au 1 800 883-6094, ou au www.dnd.ca/hr/thecentre.

Suis-je toujours couvert par l'Assurance invalidité prolongée (AIP) administrée par les Services financiers du RARM (SF RARM) si je subis une mutilation accidentelle qui n'est pas attribuable au service militaire ?

Oui. Dans des circonstances précises, vous pourriez être admissible à des prestations prévues par la clause de mutilation accidentelle de l'AIP. Aucune indemnité forfaitaire n'est prévue au régime d'AIP pour une mutilation accidentelle.

Qu'arrive-t-il si je me suis blessé alors que j'étais en service mais la perte s'est produite par la suite?

Vous pourriez recevoir des prestations du RAMA si la perte est survenue dans les 90 jours suivant la blessure et si elle découle directement et uniquement de la blessure et est indépendante de toute autre cause.

faq

Suis-je admissible aux prestations d'AIP de 75 pour 100 si je touche des prestations du RAMA ?

Oui. Si vous êtes libéré des FC pour des raisons médicales ou si vous êtes considéré comme atteint d'invalidité totale à la libération, vous pourriez être admissible aux prestations d'AIP.

Qui gouverne le RAMA?

Bien qu'il s'agisse d'un régime des FC, le Conseil du Trésor du Canada en est responsable .

faq

Qui administre le RAMA?

Les SF RARM administrent le RAMA.

Les prestations du RAMA sont-elles un avantage imposable?

Non. Les prestations du RAMA sous forme d'indemnité forfaitaire ne sont pas un avantage imposable pour les requérants .

Qui assume le coût des primes?

Le MDN prend en charge le coût des primes du RAMA pour les membres de la Force régulière (environ 7 $ par membre par année) et pour les membres de la Première réserve de classe A, B et C (approximativement 3 $ par membre par année). Les primes représentent un avantage imposable pour les membres actifs des FC habitant dans la province de Québec et leurs feuillets T-4 le refléteront.

faq

Tableau des prestations

Membres de la Force régulière et de la Force de réserve de classe C :

250 000 $ d'assurance pour la perte * : • des deux mains
• des deux pieds
• de la vue dans les deux yeux
• d'une main et d'un pied
• d'une main et de la vue dans un œil
• d'un pied et de la vue dans un œil
• de l'ouïe
• de la parole

125 000 $ d'assurance pour la perte *:

 • de la vue dans un œil
• d'une main
• d'un pied
62 500 $ d'assurance pour la perte *: • du pouce et de l'index de la même main

Membres de la Première réserve de classe A et B :

Montant maximal d'assurance pour les membres de classe A et B à court terme :
100 000 $
Montant maximal d'assurance pour les membres de classe B à long terme :
250 000 $

Le plein montant d'assurance pour la perte *: • des deux mains
• des deux pieds
• d'une main et d'un pied
• de la vue dans les deux yeux
• d'une main et de la vue dans un œil
• d'un pied et de la vue dans un œil
• de l'ouïe
• de la parole
La moitié du plein montant d'assurance pour la perte *: • de la vue dans un œil
• d'une main
• d'un pied
Le quart du plein montant d'assurance pour la perte *: • du pouce et de l'index de la même main



* Le terme « perte » signifie « la perte totale et irrémédiable ».
* Le terme « perte » tel qu'utilisé plus haut signifie également « la perte de l'utilisation ».

Nota : Le montant total versé pour toutes les pertes subies par un militaire et qui découlent d'un même accident ne peut excéder le plein montant d'assurance.

 

Veuillez noter qu'en cas de divergence entre le présent document et la police d'assurance n° 906906, les dispositions de ce cette dernière prévaudront.

 

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 Information juridique

Mis à jour le : 16 avril 2008