Introduction
L'Assurance invalidité prolongée (AIP) du RARM est un régime d'assurance groupe des Forces canadiennes (FC) parrainé par le Conseil du Trésor du Canada. Le chef d'état-major de la défense est le titulaire de la police et La Financière Manuvie est l'assureur. Le programme de réadaptation professionnelle (PRP) fait partie intégrante de l'AIP. Même si le PRP est géré par la Financère Manuvie à Halifax, c'est au président des Services financiers du RARM (SF RARM) qu'incombe la responsabilité devant le titulaire de la police d'offrir le programme aux membres admissibles des FC. Le président des SF RARM doit donc indiquer à la Financière Manuvie l'objectif et la procédure de gestion du PRP. Ainsi, le présent document énonce la mission, l'objectif et la procédure pour bien gérer et exécuter le PRP.
Généralités
Lorsque les militaires retraités sont admis au PRP, ils ont l'occasion d'ajouter à leur formation, à leurs compétences et à leur expérience afin de faciliter leur retour sur le marché du travail et à obtenir un emploi rémunérateur. Depuis le 1er décembre 1999, on offre aux militaires admissibles qui sont libérés des FC pour raison de santé une période initiale d'un maximum de 30 mois de PRP; jusqu'à 6 mois consécutifs avant la date d'entrée en vigueur de leur libération et 24 mois consécutifs après leur libération. La date d'entrée en vigueur de la libération est la dernière journée de travail payée au sein des FC après l'épuisement de tous les jours de congés de retraite accumulés. La période de 30 mois du PRP peut être prolongée si on reconnaît que le militaire est toujours atteint d'invalidité totale au terme des 24 mois suivant sa libération.
Si la libération est motivée par des raisons autres que médicales et que le militaire retraité est atteint d'invalidité totale, telle qu'elle est définie dans la police, le militaire pourrait alors être admissible au PRP. Le terme « invalidité totale » signifie que la personne a été libérée des FC et qu'il existe des preuves médicales claires et objectives qui confirment, à la satisfaction de l'Assureur, que la personne est frappée d'invalidité par suite d'un handicap physique ou mental en phase active que la profession médicale est en mesure de reconnaître et qui empêche cette personne de remplir toute tâche ou d'occuper tout emploi effectivement rémunérateur auquel ses études, sa formation ou son expérience l'ont préparée.
Mission du PRP
La mission du PRP consiste à préparer les militaires retraités qui sont admissibles à l'AIP à retourner sur le marché du travail et à obtenir un emploi rémunérateur.
Objectif
Le PRP a pour objet d'offrir de la formation et de l'enseignement en vue d'ajouter à la formation, à l'expérience et aux compétences des membres retraités des FC, de manière à les aider à retourner sur le marché du travail et d'obtenir un emploi rémunérateur. Le PRP ne vise pas à offrir de la formation ou de l'enseignement dans un nouveau domaine professionnel si, au moment de la libération, un membre retraité possède déjà des compétences polyvalentes pour le marché du travail dans un domaine qui cadre avec ses restrictions médicales. Toute formation offerte doit être axée sur l'obtention d'une licence, certificat ou diplôme d'un établissement d'enseignement reconnu.
Administration
Dès que le militaire est admissible aux prestations
de l'AIP, on lui envoie une trousse d'introduction du
PRP qui contient les renseignements suivants :
- le nom de son conseiller en réadaptation
professionnelle;
- une description des services de soutien disponibles;
- la marche à suivre pour faciliter le premier contact
avec le conseiller.
Afin d'offrir le meilleur service possible en temps utile et dans un endroit sécuritaire, les rencontres auront lieu dans un lieu public où il est possible de tenir une discussion privée (p. ex. dans un restaurant ou un parc). Toutefois, les demandeurs ont l'option de demander d'autres arrangements en ce qui a trait au lieu de rencontre, comme le précisent la trousse d'introduction et le conseiller lors du premier contact. Le conseiller rencontrera le demandeur aussitôt que possible après ce premier contact pour évaluer sa formation, ses compétences et son expérience afin d'établir la faisabilité d'un PRP et pour l'informer des services offerts.
Les conseillers en réadaptation :
- détermineront quelles sont
les compétences polyvalentes du demandeur;
- aideront le demandeur à dresser un plan professionnel
approprié;
- cerneront les lacunes en matière de formation
et élaboreront un plan mutuellement acceptable;
- aideront le demandeur à établir un plan
pour ses études.
Le plan professionnel doit remplir les critères suivants
:
- être réalisable, correspondre
aux besoins et ne pas dépasser la limite des coûts;
- permettre d'améliorer les compétences actuelles;
- être réalisable dans les délais susmentionnés;
- ouvrir la voie à des possibilités d'emploi;
- être approuvé par le conseiller en réadaptation professionnelle.
Les services du PRP comprennent :
- du counselling personnel;
- la coordination des services médicaux;
- le counselling professionnel et l'aide financière
pour la réadaptation professionnelle;
- l'orientation professionnelle;
- l'aide à la recherche d'emploi.
Contact initial
- Dans les cinq jours ouvrables suivant le renvoi d'un demandeur
par le service de traitement des demandes d'indemnités
de la Financière Manuvie, une trousse d'introduction est postée au demandeur,
dans laquelle on indique les services de PRP ainsi que le
conseiller affecté à son dossier et on lui demande
de communiquer avec le conseiller;
-
dans l'absence d'une réponse dans les dix jours
ouvrables suivants, une lettre de suivi est envoyée et
tente de communiquer avec le demandeur directement;
-
si on ne réussit as à joindre le demandeur
dans les 30 jours civils suivant l'envoi de la première
lettre, une deuxième lettre de suivi recommandée est envoyée;
- si on ne réussit pas à joindre le demandeur
après 30 autres jours civils, une dernière lettre
de suivi recommandée est expédiée précisant
que le dossier du demandeur sera renvoyé au service
de traitement des demandes d'indemnité à des
fins administratives;
- lorsque le demandeur aura communiqué avec le conseiller
désigné, une relation de travail productive
sera établie et les circonstances propres au demandeur
en vue d'élaborer un PRP viable seront examinées.
Rencontrer le demandeur
Le conseiller rencontrera le demandeur dès que possible après
le contact initial afin :
- d'obtenir sa confiance et d'établir
une bonne relation de travail;
- de discuter de l'objectif du PRP;
- d'évaluer les circonstances particulières
du demandeur en vue d'élaborer un PRP viable;
- de confirmer le PRP par écrit;
- de déterminer s'il y à d'autres circonstances
qui pourraient entraver l'achèvement du PRP dans des
délais raisonnables.
Les militaires retraités qui ne pourront jamais, pour
raison de santé, retourner au travail à temps
plein recevront un soutien correspondant à leurs besoins
précis. On donnera de l'aide à tous les demandeurs
admissibles à l'AIP pour faciliter la transition
entre la vie militaire et la vie civile.
À la première rencontre, le conseiller en réadaptation
expliquera :
- l'appui financier relatif au PRP;
- la préparation au marché du travail;
- l'aide à la recherche d'emploi;
- le soutien assuré durant les 24 mois suivant la
libération;
- les questions fiscales;
- l'importance de la communication continue entre les deux
parties;
- les attentes;
- la révision médicale après 12 et
20 mois;
- le prêt sans intérêt, au besoin;
- la réduction de prestations reçues d'autres sources (Anciens Combattants Canada, Régime de pensions du Canada, Régie des rentes du Québec, Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes)
Le gestionnaire du PRP est chargé de la gestion des
éléments financiers du PRP. L'appui financier
ne sera offert que si le demandeur participe activement à
un PRP approuvé et sera refusé aux demandeurs
qui se retirent du programme pour des raisons autres que médicales.
Appui financier - méthodes
1. Droits de scolarité et livres
- Avec reçus à l'appui, le PRP rembourse
100 p. 100 des droits de scolarité et des achats de
livres dans le cadre d'un programme professionnel approuvé.
Les paiements seront effectués par voie de lettre de
parrainage à l'établissement d'enseignement professionnel.
- S'il existe déjà des possibilités
de financement pour les droits de scolarité et les
livres, le PRP paiera la différence de manière
à ce que le demandeur n'ait rien à débourser.
- Le total maximal du PRP pour les droits de scolarité est établi à
60 p. 100 des revenus prévus au cours de la première année, jusqu'à concurrence de
20 000 $
pour l'ensemble du PRP. La prévision des revenus du nouvel emploi pendant la première année
sera effectuée par le gestionnaire du PRP en fonction des
estimations fournies par le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada ou une autre
organisation d'évaluation professionnelle.
2. Allocation pour fournitures
Une allocation mensuelle pour fournitures s'élevant
à 40 $ sera accordée à un demandeur qui
reçoit une formation professionnelle.
- Cette allocation peut être consentie avant le
début d'un semestre afin de faciliter l'achat de matériel
relié aux études;
- Aucun reçu ne sera nécessaire aux fins
de l'allocation et elle servira à acheter des fournitures
telles des cartouches d'imprimante, des stylos, du papier des relieurs
à feuilles mobiles.
3. Garde d'enfant
Les frais de garde d'enfant durant la formation seront remboursés
au taux de 50 p. 100 des reçus de garde d'enfant soumis,
jusqu'à concurrence de 250 $ par mois par famille. Les
frais de garde d'enfant offerte par un membre de la famille
vivant sous le même toit que les enfants ne seront pas
remboursés.
4. Frais d'Internet
Les frais d'Internet seront remboursés jusqu'à
concurrence de 25 $ par mois.
- Les frais d'installation et d'entretien ne seront
pas remboursés.
5. Allocation pour déplacements
L'allocation pour déplacements en ce qui a trait aux
véhicules de particuliers s'élèvera à
15 cents par kilomètre.
- La distance sera calculée selon le chemin le
plus court à partir de la résidence du demandeur
jusqu'à l'établissement d'enseignement;
- L'allocation pour déplacement ne dépassera
pas 500 $ par mois. Tout changement devra être approuvé
par le conseiller en réadaptation professionnelle;
- L'allocation sera versée au terme de chaque
mois.
6. Double résidence
Les cas de double résidence peuvent être étudiés
au cas par cas aux fins de l'appui financier.
- Les seuls cas admissibles de double résidence
seront ceux où un client ayant des personnes à
charge doit payer un logement à un endroit différent
en vue de sa formation;
- L'établissement éloigné doit également
constituer le seul endroit disponible pour obtenir la formation
approuvée;
- L'aide correspondra au coût du logement à
l'établissement et ne devra pas être supérieur
à l'allocation maximale pour déplacements de
500 $ par mois;
- Si la double résidence est approuvée,
l'allocation pour déplacements en vue de retourner
à la maison les fins de semaine ne sera pas accordée.
7. Formation à l'étranger
La formation à l'étranger désigne toute
formation donnée à l'extérieur du Canada.
- Lorsque le PRP approuvé requiert une
formation à l'étranger, le montant alloué
sera comparable aux coûts d'une formation semblable au
Canada.
- Toutes les dépenses et allocations seront remboursées
en monnaie canadienne. De plus, les allocations seront établies
selon les taux canadiens.
L'intervention précoce aura lieu dans les circonstances
suivantes :
- On peut donner des conseils sur l'élaboration
d'un plan professionnel n'importe quand avant la date d'entrée
en vigueur de la libération;
- L'état de la demande doit être soit «
en attente » soit « approuvée » avant
que des fonds ne puissent être engagés à
des fins de soutien professionnel;
- Dès l'approbation du plan professionnel, le demandeur
recevra une lettre d'appui. Le demandeur transmettra la lettre
au commandant, suivant la chaîne de commandement, dans
laquelle il demandera son approbation de la mise en œuvre
d'un programme précoce de réadaptation professionnelle.
Définition - Formule de calcul
de déduction des revenus d'emploi du PRP
- Un demandeur qui touche un revenu pendant qu'il participe
à un PRP approuvé
par l'assureur verra ses prestations d'AIP déduites de 50
pour 100 du revenu brut ou de 50 cents pour chaque dollar
reçu jusqu'à ce que le revenu total du membre,
de toutes sources, atteigne 100 pour 100 de sa solde mensuelle
au moment de la libération. Dans le cas d'un membre
retraité de la Réserve de classe C,
il s'agit de la solde mensuelle présumée en
vigueur au moment où la blessure est survenue ou que
la maladie a été contractée, ajustée
à sa valeur actuelle en appliquant l'indice des prix
à la consommation (IPC) pour chaque année admissible.
Par la suite, les prestations du membre sont réduites
d'un dollar pour chaque dollar reçu.
Déduction des revenus
d'emploi
- Tout revenu d'emploi touché par le
membre pendant qu'il participe au PRP sera déduit des
prestations versées par l'AIP selon la Formule
de calcul de déduction des revenus d'emploi du PRP.
Déduction des revenus provenant
d'entreprises (entreprise à domicile ou appartenant au
demandeur ou exploité par ce dernier)
- Toute entreprise appartenant à
un demandeur ou exploité par ce dernier constitue une
source de revenus qui devra être déduite des prestations
de l'AIP et qui sera établie en fonction du salaire
minimal de la province pertinente. Ce revenu sera déduit
selon la Formule de calcul de déduction des revenus d'emploi du PRP.
Sur la recommandation du gestionnaire du PRP, le vice-président des
services d'assurance des SF RARM tiendra compte des circonstances
exceptionnelles qui vont au-delà des lignes directrices
du présent document.
Premier palier
Tout appel interjeté contre une décision relative
au refus d'un programme de formation ou à l'administration du PRP sera soumis par écrit
en vertu du présent document au gestionnaire du PRP au 614 - 10216,
124e rue, Edmonton AB T5N 4A3. Le demandeur doit y joindre des
documents à l'appui.
Deuxième et dernier palier d'appel
Dans le cas où le demandeur n'est pas satisfait des résultats
du premier appel, il peut, dans un délai d'un an à
compter de la date à laquelle il a reçu la décision
du gestionnaire du PRP, soumettre un deuxième et dernier
appel au président des SF RARM.
