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Caisse d'assistance au personnel des Forces canadiennes
Programme de prêts d'études (PPE)
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Acrobat®, veuillez l'imprimer en cliquant sur le bouton
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*Les demandes ne peuvent être transmises en ligne en ce
moment.
Veuillez envoyer les demandes dûment remplies au bureau de la
CAPFC.
Le programme de prêts d'études (PPE) fonctionne
sous les auspices du Conseil d'administration des biens non publics
(BNP) des Forces canadiennes. Le montant des fonds disponibles
pour supporter le programme est fixé annuellement par Ie
conseil. Ainsi I'ampleur et Ie nombre de prêts dans ce programme
est limité au montant des fonds disponibles. De plus, toute
considération pour un prêt dépend du respect
des exigences spécifiques par Ie candidat.
Objectif
Le programme de prêts d'études veut encourager
et aider les militaires en service, les anciens militaires des
Forces canadiennes de la Force régulière, et les
personnes à leur charge à poursuivre des études
post-secondaires.
Prêts
Les prêts sont octroyés au candidat et remboursés par celui-ci.
Un prêt, dont Ie montant est fixé annuellement, n'est
octroyé que pour I'année scolaire en cours. Aucune
limite n'est imposée quant au nombre de demandes par famille;
cependant, Ie maximum possible à vie à I'endroit
de chaque étudiant est de 16 000 $. II ne peut y avoir
plus d'un requérant par étudiant et il ne peut y
avoir qu'un prêt par étudiant par période
de 12 mois.
Les prêts sont payables par dépôt direct.
Remboursement
Les candidats dont les demandes ont été approuvées
devront rembourser le prêt sur 12, 24, 36 ou 48 versements
mensuels. Pour ce qui est de tout prêt ultérieur,
à l'égard d'un même étudiant, nous
combinerons les soldes des deux prêts en un seul prêt,
que nous allons amortir pour la durée que vous avez
indiquée pour votre nouveau prêt et ce, à
un taux d'intérêt harmonisé. À
compter du 1 juin 2003, le taux d'intérêt du PPE
a été augmenté par le conseil d'administration
des BNP de 2% à 3% et le remboursement d'un nouveau prêt
ne sera plus différé jusqu'à ce que tout
prêt antérieur soit entièrement remboursé.
Le remboursement par les militaires en service dans les Forces
canadiennes sera effectué par délégation
de solde mensuelle.
Les anciens militaires effectueront Ie remboursement par débit
mensuel pré-autorisé. (II y a possibilité
de rembourser par chèques post-datés advenant
que Ie remboursement par débit mensuel pré-autorisé
ne soit pas possible.)
Le remboursement de votre prêt débutera le mois suivant l’émission des fonds.
Montants des prêts et remboursement :
|
Montant du prêt
|
12 mois
|
24 mois
|
36 mois
|
48 mois
|
|
1 200 $
|
101,63 $
|
51,58 $
|
34,90 $
|
26,56 $
|
|
1 500 $
|
127,04 $
|
64,47 $
|
43,62 $
|
33,20 $
|
|
2 000 $
|
169,39 $
|
85,96 $
|
58,16 $
|
44,27 $
|
|
2 500 $
|
211,73 $
|
107,45 $
|
72,70 $
|
55,34 $
|
|
3 000 $
|
254,08 $
|
128,94 $
|
87,24 $
|
66,40 $
|
|
3 500 $
|
296,43 $
|
150,43 $
|
101,78 $
|
77,47 $
|
|
4 000 $
|
338,77 $
|
171,92 $
|
116,32 $
|
88,54 $
|
Conditions d'admissibilité
Pour être admissible aux prêts de ce programme,
TOUTES les conditions d'admissibilité suivantes
doivent être respectées:
a. le/la requérant(e) doit avoir servi dans I'Armée
canadienne (régulière), après Ie 1er
octobre 1946, ou compter une année dans la Force régulière
des forces canadiennes, ou être la veuve, Ie veuf ou
la personne à charge d'un ancien militaire ayant servi
tel qu'indique ci-haut;
b. le/la requérant(e) doit pouvoir rembourser Ie prêt
sans s'imposer de difficultés financières et/ou
compromettre la sécurité des fonds de la CAPFC; et
c. I'étudiant(e) visé(e) par Ie prêt
doit être inscrit(e) dans un programme à temps
plein, dans un établissement d'études post-secondaires
reconnu ou un centre de formation pour adultes. Les programmes
subventionnés par les FC, tel Ie PFUPNO, Ie PFOR, etc.,
ne sont pas des programmes acceptables dans Ie cadre du PPE.
Comment
remplir la demande d'adhésion au PPE :
Ce formulaire peut être rempli au
moyen d'Acrobat Reader® avant d'imprimer. Pour imprimer
le formulaire, cliquez sur le bouton Imprimer de votre fenêtre
de navigation.
Imprimez
facilement
Renseignements personnels
Le/la requérant(e) est la personne qui compte les
années de service, ou sa veuve/son veuf ou son orphelin(e).
C'est cette personne qui doit compléter cette section
et qui contracte Ie prêt.
DÉMÉNAGEMENT? Veuillez inclure votre
nouvelle adresse ou toute adresse temporaire.
Service militaire admissible
|
1
|
Énoncez
Ie service militaire du membre. |
| 2. |
Dans Ie cas d'une personne
à la retraite, libérée ou décédée,
veuillez inclure une copie du certificat de libération
ou de l'état de service. |
Renseignements financiers
Inscrivez Ie « revenu annuel brut » prévu
de la famille pour I'année en cours. Ajoutez une copie
des relevés de paye et/ou de pension de votre époux(se).
Dans Ie cas d'un ancien membre, ajoutez une copie de vos propres
relevés de paye et/ou de pension pour un mois complet.
Noter : Les feuillets T4 et/ou avis de cotisations ne sont pas acceptés comme preuve de revenue, à l'exception de ceux qui sont travailleur indépendant.
Autres facteurs : vous pouvez inclure tout facteur inhabituel
affectant votre aptitude à rembourser Ie prêt,
tel que problèmes de santé, invalidité,
divorce, chambre et pension gratuite, etc.
(utilisez une autre feuille au besoin)
Renseignements sur l'étudiant(e)
Fournissez les renseignements concernant l'étudiant(e)
qui fait I'objet de cette aide financière.
|
Note :
|
La CAPFC exigera une preuve d'admission à temps
plein avant d'émettre les fonds. |
Définition d'une personne à
charge
« Personne à charge » signifie les conjoints(es),
les veuves et les veufs, les enfants et les petits enfants
jusqu'à l'âge de 18 ans qui dépendent
ou dépendaient des revenues d'un membre ou d'un ancien
membre éligible. De plus, les enfants âgés
de plus de 18 ans qui ont, jusqu'alors, fréquenté
continuellement, à temps plein, un collège ou
une université ou une école de métier,
peuvent être considérés comme personne
à charge jusqu'à l'âge de 27 ans.
Les conjoints(es) remariés(es), les enfants qui ont
quitté l'école et fréquenté le
marché du travail, les enfants qui se sont mariés
et les enfants qui ont atteint l'âge de 27 ans, peu
importe qu'ils ou elles soient demeurés(es) aux études,
ne sont pas des personnes à charge pour les fins du
PPE.
Généralités
• REMPLISSEZ TOUTES LES SECTIONS.
• Toute demande incomplète ou incorrecte sera
retournée.
Déclaration et autorisation
• Veuillez lire et signer.
• La signature des deux conjoints est requise (si approprié).
Envoi postal
Envoyez le formulaire de demande et tout autre document pertinent,
à la :
CAPFC
Les Services Financiers du RARM
234 avenue Laurier Ouest
Ottawa (ON) K1P 6K6
téléphone : 1-888-753-9828 ou 613-760-3447
téléc. : 613-233-5907
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