PRESTATIONS D ASSURANCE INVALIDITE PROLONGEE DES SERVICES FINANCIERS DU RARM DES FC
LE 1ier AVRIL 2009
1. LE PERSONNEL DES FORCES CANADIENNES (FC) DOIT SE FAMILIARISER AVEC LES AVANTAGES ET LES LIMITES DE LA COUVERTURE D ASSURANCE INVALIDITE PROLONGEE (AIP) DES SERVICES FINANCIERS DU RARM (SF RARM) ET DE TOUT CHANGEMENT QUI Y EST APPORTE, COMME LE CHANGEMENT DE PRIMES QUI SUIT
2. MODIFICATION DES PRIMES. EN RAISON DE MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME, A PARTIR DU 01 MAI 2009 ET RETROACTIVEMENT AU 01 AVRIL 2009 LES PRIMES DU PERSONNEL DE LA FORCE REGULIERE (F REG) SONT REDUITES DE 0,209 POUR CENT DE LA SOLDE MENSUELLE A 0,171 POUR CENT DE LA SOLDE MENSUELLE. UN CAPORAL DONT LE SALAIRE ANNUEL EST DE 60 000 DOLLARS VERRA SES PRIMES D AIP DES SFRARM REDUITES D ENVIRON DEUX DOLLARS. LE GOUVERNEMENT DU CANADA (GC) CONTINUE D ASSUMER LA TOTALITE DES PRIMES D AIP DES RESERVISTES
3. PRINCIPAUX ELEMENTS DE LA COUVERTURE. LA PROTECTION D AIP DES SFRARM EST OFFERTE AU PERSONNEL DE LA F REG, AU PERSONNEL DE LA PREMIERE RESERVE (P RES) EN SERVICE DE CLASSE A ET DE CLASSE B ET AU PERSONNEL DE LA FORCE DE RESERVE (F RES) EN SERVICE DE CLASSE C. LE PERSONNEL DES RANGERS CANADIENS, DU CADRE DES INSTRUCTEURS DES CADETS ET DE LA RESERVE SUPPLEMENTAIRE AINSI QUE CELUI DU CADRE DE LA P RES N EST PAS ADMISSIBLE A CETTE PROTECTION, SAUF LORSQU IL EST EN SERVICE DANS UN DES SOUS ELEMENT CONSTITUTIFS DE LA FORCE DE RESERVE PRIMAIRE SUSMENTIONNEES
4. GOUVERNANCE ET ADMINISTRATION. L AIP DES SFRARM DES FC EST UN REGIME D ASSURANCE INVALIDITE DE GROUPE GOUVERNE ET PARRAINE PAR LE CONSEIL DU TRESOR DU CANADA. LE CHEF D ETAT-MAJOR DE LA DEFENSE (CEMD) EST TITULAIRE DU CONTRAT, LES SFRARM ADMINISTRENT LE REGIME ET LA FINANCIERE MANUVIE EN EST L ASSUREUR
5. BUT DU REGIME D AIP. CE REGIME A ETE CONCU POUR FOURNIR UNE PROTECTION DE REMPLACEMENT DU REVENU CONTRE L INVALIDITE PROLONGEE ET POUR PREPARER LE PERSONNEL RETRAITE DES FC ADMISSIBLE AUX PRESTATIONS D AIP A RETOURNER SUR LE MARCHE DU TRAVAIL ET A OBTENIR UN EMPLOI REMUNERATEUR PAR L’INTERMEDIAIRE DU PROGRAMME DE READAPTATION PROFESSIONNELLE (PRP)
6. PRIMES D ASSURANCE DU GC. LE GC ASSUME LA TOTALITE DES PRIMES D ASSURANCE INVALIDITE LIEES AU SERVICE MILITAIRE DU PERSONNEL ADMISSIBLE DE LA F REG. LE COUT DE LA COUVERTURE NON LIEE AU SERVICE MILITAIRE CONTINUE D ETRE PARTAGE A UNE PROPORTION DE 85 POUR CENT PAR LE GC ET DE 15 POUR CENT PAR L ASSURE. LE GC CONTINUE D ASSUMER LA TOTALITE DES PRIMES POUR LE PERSONNEL DE LA P RES ET CELUI DE LA F RES EN SERVICE DE CLASSE C
7. L ADHESION AU REGIME D AIP EST OBLIGATOIRE POUR LE PERSONNEL DE LA F REG QUI S EST ENROLE DANS LES FC LE OU APRES LE 01 AVRIL 1982. CEUX QUI SE SONT ENROLES AVANT CETTE DATE ONT LE CHOIX D ADHERER AU REGIME ET N ONT QU A PRESENTER UNE DEMANDE AUX SFRARM. LE REGIME D AIP GARANTIT AU PERSONNEL DE LA F REG UNE PROTECTION 24 HEURES SUR 24, 7 JOURS SUR 7
8. CRITERES D ADHESION A L AIP POUR LE PERSONNEL DE LA P RES :
A. LE PERSONNEL DE LA P RES EN SERVICE DE CLASSE A OU DE CLASSE B PENDANT 180 JOURS OU MOINS EST AUTOMATIQUEMENT COUVERT CHAQUE FOIS QUE LES MILITAIRES SONT EN SERVICE. LE TERME EN SERVICE SIGNIFIE QUE LE MILITAIRE DE LA P RES A DROIT A UNE REMUNERATION PENDANT L’EXECUTION DU SERVICE DE LA P RES. LE PERSONNEL N EST TENU DE REMPLIR AUCUN FORMULAIRE DE DEMANDE
B. LE PERSONNEL DE LA P RES EN SERVICE DE CLASSE B PENDANT PLUS DE 180 JOURS OU DE LA F RES EN SERVICE DE CLASSE C EST COUVERT AUTOMATIQUEMENT PENDANT LA PERIODE DE SERVICE, SOIT 24 HEURES SUR 24, 7 JOURS SUR 7. LE PERSONNEL RETRAITE DE LA F REG TITULAIRE DE RENTES ET QUI SERT AU SEIN DE LA P RES EN SERVICE DE CLASSE B PENDANT PLUS DE 180 JOURS N EST PAS COUVERT PENDANT L’INTERRUPTION DE SERVICE OBLIGATOIRE DE 35 JOURS. LE PERSONNEL N EST TENU DE REMPLIR AUCUN FORMULAIRE DE DEMANDE
9. L AIP DES SFRARM PREVOIT UNE PRESTATION DE REMPLACEMENT DU REVENU :
A. LES PRESTATIONS POUR LE PERSONNEL DE LA F REG EQUIVALENT A 75 POUR CENT DE LA SOLDE MENSUELLE DU MILITAIRE A LA DATE D ENTREE EN VIGUEUR DE SA LIBERATION, MOINS LES SOURCES DE REVENU DESIGNEES ENUMERÉES AU PARA. 10
B. LES PRESTATIONS POUR LE PERSONNEL DE LA F RES EN SERVICE DE CLASSE C ET CELUI DE LA P RES EN SERVICE DE CLASSE B PENDANT PLUS DE 180 JOURS EQUIVALENT A 75 POUR CENT DE LA SOLDE MENSUELLE DU MILITAIRE AU MOMENT OU LA BLESSURE EST SURVENUE OU LA MALADIE A ETE CONTRACTEE, MOINS LES AUTRES SOURCES DE REVENU DESIGNEES MENTIONNEES AU PARA. 10
C. POUR CE QUI EST DU PERSONNEL DE LA P RES EN SERVICE DE CLASSE A OU DE CLASSE B DE 180 JOURS OU MOINS, LE GC PAIE LES PRIMES DE PRESTATIONS CORRESPONDANT A 75 POUR CENT DE LA SOLDE MENSUELLE DE BASE EVALUEE A 2000 DOLLARS, MOINS LES AUTRES SOURCES DE REVENU DESIGNEES MENTIONNEES AU PARA. 10. LES MILITAIRES DE LA P RES ADMISSIBLES PEUVENT DEMANDER D AUGMENTER LEUR PROTECTION DE REMPLACEMENT DU REVENU DE 2000 DOLLARS PAR MOIS A 3000 OU 4000 DOLLARS PAR MOIS S ILS PEUVENT DEMONTRER QUE LE TOTAL DU SALAIRE QU’ILS RECOIVENT DE LEUR EMPLOI CIVIL ET DES FC EST AU MOINS EGAL AU MONTANT DE LA PROTECTION DEMANDEE. ILS DEVRONT S ACQUITTER DES PRIMES ADDITIONNELLES A VERSER EN RAISON DE L ACCROISSEMENT DE LA PROTECTION. LE PERSONNEL DE LA P RES PEUT FAIRE DEMANDE EN REMETTANT UN FORMULAIRE 21F REMPLI A UN BUREAU LOCAL QUELCONQUE DES SFRARM OU AU SIEGE SOCIAL DES SFRARM A OTTAWA. LES FORMULAIRES DOIVENT ETRE ENVOYES PAR LA POSTE CAR UNE SIGNATURE ORIGINALE EST EXIGEE. ON PEUT OBTENIR LES FORMULAIRES EN COMPOSANT LE 1-800-267-6681 OU EN LES TELECHARGEANT A WWW.SISIP.COM
10. D AUTRES SOURCES DE REVENU DESIGNEES REDUISENT LE MONTANT DE PRESTATIONS AUXQUELLES A DROIT LE PERSONNEL DE LA F REG ET DE LA F RES EN SERVICE DE CLASSE C SELON LE REGIME D AIP, NOTAMMENT LES PRESTATIONS MENSUELLES VERSEES EN VERTU DE LA LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FC (LPRFC), LES RENTES DE COTISANT INVALIDE MENSUELLES VERSEES EN VERTU DU REGIME DE PENSIONS DU CANADA (RPC) OU DE LA REGIE DES RENTES DU QUEBEC (RRC), LES PRESTATIONS MENSUELLES D INVALIDITE PAYABLES EN VERTU DE LA LOI SUR LA PENSION (LP) (INCLUANT LES PRESTATIONS POUR PERSONNES A CHARGE ET TOUT VERSEMENT RETROACTIF) ET TOUT REVENU D EMPLOI. EN OUTRE ON COMPTE D AUTRES SOURCES DE REVENU DESIGNEES POUR LE PERSONNEL DE LA P RES EN SERVICE DE CLASSE A OU B, TELLES LES PRESTATIONS DE REVENU MENSUELLES VERSEES EN VERTU D UNE AIP OFFERTE PAR UN AUTRE EMPLOYEUR OU TOUTE AUTRE PRESTATION D INVALIDITE COMME UNE INDEMNITE POUR ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES PRESTATIONS D UNE ASSURANCE AUTOMOBILE, DES PRESTATIONS DU REGIME DE RETRAITE D UN EMPLOYEUR ET DES PRESTATIONS DE REVENU MENSUELLES VERSEES EN VERTU DE LA LOI SUR L INDEMNISATION DES AGENTS DE L ÉTAT (LIAE)
11. EN CE QUI A TRAIT AUX MALADIES OU AUX BLESSURES SURVENUES LE OU APRES LE 01 DECEMBRE 1999, LE PERSONNEL DE LA F REG ET DE LA F RES LIBERE DES FC POUR DES RAISONS MEDICALES A DROIT A DES PRESTATIONS D AIP PENDANT UNE PERIODE INITIALE DE 24 MOIS. APRES CETTE PERIODE, LES MILITAIRES SONT ADMISSIBLES AUX PRESTATIONS D AIP JUSQU A L AGE DE 65 ANS A CONDITION D ETRE FRAPPE D INVALIDITE TOTALE SELON LA DEFINITION AU PARA. 12. LES MILITAIRES LIBERES POUR DES RAISONS AUTRES QUE MEDICALES QUI CROIENT ETRE ADMISSIBLES AUX PRESTATIONS DOIVENT PRESENTER UNE DEMANDE DE PRESTATIONS D AIP AUX SFRARM OU A LA FINANCIERE MANUVIE. LES MILITAIRES CONSIDERES COMME ATTEINTS D INVALIDITE TOTALE SERONT ADMISSIBLES AUX PRESTATIONS D AIP JUSQU A L AGE DE 65 ANS. LES MILITAIRES DES FC ADMISSIBLES DONT LE MOTIF DE LIBERATION EST MODIFIE AU PARAGRAPHE 3(A) OU 3(B) DE L ARTICLE 15.01 DES ORDONNANCES ET REGLEMENTS ROYAUX APRES LEUR LIBERATION DES FC POURRONT RECEVOIR DES PRESTATIONS D AIP S ILS SONT ATTEINTS D INVALIDITE TOTALE ET ONT PRESENTE UNE DEMANDE DANS LES 120 JOURS SUIVANT LA DATE DE LEUR LIBERATION. ON DEMANDE AUX MILITAIRES QUI NE PEUVENT PRESENTER UNE DEMANDE A TEMPS EN RAISON D UN ETAT MEDICAL OU D UNE BLESSURE LIEE AU STRESS OPERATIONNEL (BSO) DE COMMUNIQUER AVEC LES SFRARM AU 1-800-267-6681 OU AVEC LA FINANCIERE MANUVIE AU 1-800-565-0701
12. LE TERME INVALIDITE TOTALE SIGNIFIE QUE LE MILITAIRE A ETE LIBERE DES FC ET QU IL EXISTE DES PREUVES MEDICALES CLAIRES ET OBJECTIVES QUI CONFIRMENT A LA SATISFACTION DE L ASSUREUR QUE LE MILITAIRE EST FRAPPE D INVALIDITE PAR SUITE D UN HANDICAP PHYSIQUE OU MENTAL QUE LA PROFESSION MEDICALE EST EN MESURE DE RECONNAITRE ET QUI EMPECHE CETTE PERSONNE DE REMPLIR TOUTE TACHE OU D OCCUPER TOUT EMPLOI EFFECTIVEMENT REMUNERATEUR AUQUEL SES ETUDES SA FORMATION OU SON EXPERIENCE L ONT PREPARE
13. LIMITES ET EXCLUSIONS. LE MILITAIRE N EST PAS COUVERT DANS LES CAS SUIVANTS :
A. A LA SUITE D UNE BLESSURE RESULTANT DE LA PARTICIPATION DU MILITAIRE A UN ACTE CRIMINEL
B. LE MILITAIRE S EST INFLIGE UNE BLESSURE VOLONTAIRE OU A TENTE L AUTODESTRUCTION TANDIS QU IL ETAIT SAIN D ESPRIT OU NON
C. UNE INVALIDITE TOTALE SURVENANT AU COURS DES 12 PREMIERS MOIS SUIVANT LE DEBUT DE LA COUVERTURE ET DECOULANT D UNE BLESSURE OU D UNE MALADIE POUR LAQUELLE LE MILITAIRE A DEJA CONSULTE UN MEDECIN AU COURS DES 6 MOIS PRECEDANT IMMEDIATEMENT LA DATE A LAQUELLE IL A ADHERE A CE REGIME
D. LE PERSONNEL DE LA P RES EN SERVICE DE CLASSE A ET B ET LE PERSONNEL DE LA F RES EN SERVICE DE CLASSE C QUI A SUBI UNE BLESSURE OU CONTRACTE UNE MALADIE AVANT LE 01 DECEMBRE 1999 AU MOMENT OU IL N ETAIT PAS COUVERT PAR L AIP
14. LE VERSEMENT DE PRESTATIONS EN CAS D UNE MUTILATION ACCIDENTELLE OU DE LA PERTE DE LA VUE, DE L OUIE OU DE LA PAROLE QUI N EST PAS ATTRIBUABLE AU SERVICE MILITAIRE FAIT PARTIE INTEGRANTE DU REGIME D AIP DES SFRARM. SUR RECEPTION D UNE PREUVE QUE LE MILITAIRE ASSURE A SUBI UNE MUTILATION EN RAISON D UN ACCIDENT DANS LES 365 JOURS SUIVANT CET ACCIDENT ET QU IL A ETE LIBERE DES FC, L ASSUREUR VERSERA UNE PRESTATION DE REVENU MENSUELLE AU MILITAIRE PENDANT UNE PERIODE FIXE SELON LES MODALITES DU PARA. 15 CI-DESSOUS OU JUSQU A SON DECES, SELON LA PREMIERE EVENTUALITE. LE MILITAIRE DOIT ETRE LIBERE DANS LES TROIS ANS SUIVANT LA DATE DE L ACCIDENT
15. LE MONTANT DE LA PRESTATION DE REVENU MENSUELLE EN CAS DE MUTILATION EST CALCULE CONFORMEMENT AUX MODALITES DU PARA. 9 CI-DESSUS ET SERA VERSEE COMME SUIT :
A. PENDANT 36 MOIS POUR LA PERTE DES DEUX MAINS OU DES DEUX PIEDS, D UNE MAIN ET D UN PIED, DE LA VUE DANS LES DEUX YEUX, D UNE MAIN OU D UN PIED, DE LA VUE DANS UN OEIL OU DE LA PERTE DE L OUIE OU DE LA PAROLE
B. PENDANT 24 MOIS POUR LA PERTE D UNE MAIN OU D UN PIED
C. PENDANT 12 MOIS POUR LA PERTE DE LA VUE DANS UN OEIL OU DU POUCE ET DE L INDEX DE LA MEME MAIN
16. EXCLUSIONS ET LIMITES. AUCUNE PRESTATION MENSUELLE DE MUTILATION ACCIDENTELLE N EST VERSEE DANS LES CAS SUIVANTS :
A. LA MUTILATION RESULTE DE LA PARTICIPATION DU MILITAIRE A UN ACTE CRIMINEL
B. TENTATIVE D AUTO-DESTRUCTION OU BLESSURE AUTO-INFLIGEE, QUE LE MILITAIRE SOIT SAIN D ESPRIT OU NON
C. LA MUTILATION DECOULE D UN ACCIDENT SURVENU AVANT L’ADHESION DU MILITAIRE A CETTE POLICE
D. DE PLUS AUCUNE INDEMNITE NE SERA VERSEE SI LA MUTILATION EST ARRIVEE A UN MILITAIRE QUI A QUITTE LES FC VOLONTAIREMENT OU S ETAIT RETIRE DES FC A L AGE OBLIGATOIRE DE RETRAITE. CEPENDANT, UNE DEMANDE DE RECLAMATION D AIP DU RARM PEUT ETRE FAITE
17. POUR LES BLESSURES ATTRIBUABLES AU SERVICE MILITAIRE ET SUBIES LE OU APRES LE 13 FEVRIER 2003, LE PERSONNEL ADMISSIBLE A L AIP DE LA F REG, DE LA F RES EN SERVICE DE CLASSE C ET DE LA P RES EN SERVICE DE CLASSE A OU B QUI N EST PAS ADMISSIBLE AU REGIME D ASSURANCE DES OFFICIERS GENERAUX (RAOG) OU AU REGIME D ASSURANCE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA RESERVE (RAOG RES) A DROIT A DES PRESTATIONS FORFAITAIRES EN CAS DE MUTILATION ACCIDENTELLE OU LA PERTE DE LA VUE, DE L’OUIE OU DE LA PAROLE EN VERTU DU REGIME D ASSURANCE MUTILATION ACCIDENTELLE DES FC (RAMA). LES SFRARM ADMINISTRENT EGALEMENT CETTE POLICE ET VOUS TROUVEREZ DES RENSEIGNEMENTS SUR CETTE DERNIERE A WWW.SISIP.COM
18. PROGRAMME DE READAPTATION PROFESSIONNELLE. UNE FOIS LE MILITAIRE ADMIS AU PROGRAMME D AIP DES SFRARM, IL PEUT AVOIR ACCES AU PROGRAMME DE READAPTATION PROFESSIONNELLE (PRP) MENTIONNE AU PARA 5. CE PROGRAMME A POUR OBJECTIF D AJOUTER A LA FORMATION, AUX COMPETENCES ET A L EXPERIENCE DES MILITAIRES LIBERES ET DE LES AIDER A RETOURNER SUR LE MARCHE DU TRAVAIL ET A OBTENIR UN EMPLOI REMUNERATEUR. LES DEMANDEURS D AIP LIBERES DES FC POUR DES RAISONS MEDICALES PEUVENT PARTICIPER AU PRP PENDANT UN MAXIMUM DE 30 MOIS, C EST-A-DIRE JUSQUA 6 MOIS CONSECUTIFS AVANT LA DATE D ENTREE EN VIGUEUR DE LEUR LIBERATION, AVEC L APPROBATION DU CMDT, ET 24 MOIS CONSECUTIFS APRES LEUR LIBERATION. LA PERIODE DE 30 MOIS DU PRP PEUT ETRE PROLONGEE SI ON JUGE QUE LE MILITAIRE LIBERE EST ATTEINT D INVALIDITE TOTALE AU TERME DE LA PERIODE INITIALE DE 24 MOIS SUIVANT SA LIBERATION POUR DES RAISONS MEDICALES
19. VOUS TROUVEREZ DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS SUR L AIP DES SFRARM A WWW.SISIP.COM. VOUS POUVEZ EGALEMENT POSER TOUTE QUESTION SUR CE QUI PRECEDE OU SUR LA PROTECTION OU LES PRESTATIONS CONNEXES RECUES AVANT LE 30 NOVEMBRE 1999, DATE D ENTREE EN VIGUEUR DE L ACTUEL AIP DES SF RARM, AU BUREAU DES SFRARM DE VOTRE BASE OU ESCADRE OU AU SIEGE SOCIAL EN COMPOSANT LE 1-800-267-6681.
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